|
|
Vous êtes une entreprise privée ou un service de la Fonction publique de 20 salariés ou plus ?
Vous avez une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap. Cette obligation consiste à employer 6% de personnes reconnues travailleurs handicapés au sein de votre entreprise ou de votre service.
Vous n'avez pas 6% de salariés travailleurs handicapés, vous devez vous acquitter :
De la contribution AGEFIPH* si vous êtes une entreprise privée.
De la contribution FIPHFP* si vous êtes un service public
La loi du 11 février 2005 renforce la contribution à l'AGEFIPH pour les entreprises qui n'ont pas rempli leur obligation. Elle est même triplée en 2010 pour les entreprises n'ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique
|
|
|
|
|
|
|
La Loi du 11 février 2005
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l'incitation des employeurs.
Les entreprises et établissements ou services de la Fonction Publique doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l'employeur peut être compensée par des aides.
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comment
remplir son obligation?
- En embauchant directement des personnes handicapées
- En ayant recours aux entreprises adaptées ou aux Centres de distribution de travail à domicile
- En ayant recours aux Etablissements et Services d'aides par le travail
- En concluant un accord de branche, de groupe, d'entreprise, ou d'établissement pour les entreprises
- En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle
|
|
|
|
|
|
|
Etude Gratuite !
- Vos obligations d'emploi
- Votre niveau d'atteinte de l'obligation
- Solution adaptée pour réduire votre contribution
|
|
|
|
|
|
|
|